1984012506
BE
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1984012506 9 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012506
Art. 1 1984012506 9 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
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Texte
(abrogé) <AM 1984-12-27/34, art. 9, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-12-1984 publié le 30-01-1985
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : INTITULE