1984012502
BE
BE
1984012502 24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012502 24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Ouvrir la source officielle
24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 11 août 1984
Numéro: 1984012502
page: 11387
Dossier numéro: 1984-07-24/34
Ce texte modifie le texte suivant
1965021202