1984012472
BE
BE
1984012472 24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif d'Ypres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012472 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012472 24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif d'Ypres
Ouvrir la source officielle
24 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif d'Ypres
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 août 1984
Numéro: 1984012472
page: 11440
Dossier numéro: 1984-07-24/