1984012467 9 JUILLET 1984. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence.

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs et ce pour les entreprises qui ont pour principale activité la production des métaux non-ferreux ou les premières activités de leur transformation en demi-produits.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 24 novembre 1983;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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