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1984012466 BE

1984012466 9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012466 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 juillet 1984

Numéro: 1984012466

page: 10431

Dossier numéro: 1984-07-09/31

Ce texte modifie les textes suivants

1971020904 1971020903

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