1984012464
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1984012464 9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif de Courtrai
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012464 9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif de Courtrai
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9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif de Courtrai
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 août 1984
Numéro: 1984012464
page: 11436
Dossier numéro: 1984-07-09/