1984012462 27 JUIN 1984. _ Arrêté ministériel désignant les agents et fonctionnaires visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

Les fonctionnaires et agents suivants sont désignés, en application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, pour vérifier si les entreprises répondent aux critères visés à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal précité :1° pour les critères fixés aux littera a), d), e) et f) :le Directeur général de l'Administration de l'industrie du Ministère des Affaires économiques ou le fonctionnaire qu'il désigne pour le remplacer;2° pour les critères fixés aux littera b) et c) :l'Inspecteur régional du chômage de l'Office national de l'emploi dans le ressort duquel l'entreprise est située, ou le fonctionnaire désigné par l'Administrateur général de l'Office précité pour remplacer l'Inspecteur.

Les demandes de reconnaissance de la qualité d'entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables, sont introduites auprès de l'Administrateur général du Service des Relations collectives du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1984.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier et 10 octobre 1967, l'arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978 et la loi du 24 décembre 1979;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, notamment l'article 10;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés est entré en vigueur le 15 février 1984,

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