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1984012459 BE

1984012459 6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012459 6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 juillet 1984

Numéro: 1984012459

page: 10430

Dossier numéro: 1984-07-06/

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