1984012458
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1984012458 6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012458 6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
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6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 juillet 1984
Numéro: 1984012458
page: 10428
Dossier numéro: 1984-07-06/31