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1984012451 BE

1984012451 6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 décembre 1983 et 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012451 6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 décembre 1983 et 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 décembre 1983 et 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 juillet 1984

Numéro: 1984012451

page: 10515

Dossier numéro: 1984-07-06/32

Ce texte modifie le texte suivant

1979052302

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