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1984012440 BE

1984012440 11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les articles 1er a 6 ainsi que l'article 19 de la convention collective de travail n° 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012440 11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les articles 1er a 6 ainsi que l'article 19 de la convention collective de travail n° 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les articles 1er a 6 ainsi que l'article 19 de la convention collective de travail n° 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juillet 1984

Numéro: 1984012440

page: 10735

Dossier numéro: 1984-07-11/

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