1984012430
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1984012430 19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à l'indemnisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012430 19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à l'indemnisation
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19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1978 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles sont déterminés les cas particuliers dans lesquels les prestations indemnisables par le Fonds national de reclassement social des handicapés peuvent, lorsqu'elles sont dispensées à l'étranger, donner lieu à l'indemnisation
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 juillet 1984
Numéro: 1984012430
page: 10744
Dossier numéro: 1984-06-19/37
Erratum : Publication du 2 octobre 1984, page 13388, Errata
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1978010601