1984012424
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1984012424 19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012424
Art. 1 1984012424 19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.
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Texte
(abrogé par son article 4) <AR 1984-06-19/31, art. 4, 002; En vigueur : 31-12-1986>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-05-2001 publié le 28-07-2001