1984012423
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1984012423 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012423 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi
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21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " de certains avantages aux ouvriers qui ont suivi un cycle complet de formation professionnelle accélérée pour l'apprentissage d'un métier de la construction organisé par l'Office national de l'Emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 juillet 1984
Numéro: 1984012423
page: 10234
Dossier numéro: 1984-06-21/35