1984012422
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1984012422 28 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du travail complétant la convention collective de travail n° 36 du 27 septembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012422 28 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du travail complétant la convention collective de travail n° 36 du 27 septembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
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28 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36septies, conclue le 5 juin 1984 au sein du Conseil national du travail complétant la convention collective de travail n° 36 du 27 septembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 juillet 1984
Numéro: 1984012422
page: 9738
Dossier numéro: 1984-06-28/