1984012416
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1984012416 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012416 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
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21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant celle du 3 août 1981 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 mai 1982, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juillet 1984
Numéro: 1984012416
page: 10186
Dossier numéro: 1984-06-21/32
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1982000741