1984012415
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1984012415 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012415 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
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21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juillet 1984
Numéro: 1984012415
page: 10187
Dossier numéro: 1984-06-21/33
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