1984012406
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1984012406 12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012406 12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens "
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12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens "
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 août 1984
Numéro: 1984012406
page: 11438
Dossier numéro: 1984-07-12/