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1984012399 BE

1984012399 28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 avril 1984

Numéro: 1984012399

page: 4582

Dossier numéro: 1984-03-28/32

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