1984012392
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1984012392 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012392 21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques
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21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 juillet 1984
Numéro: 1984012392
page: 10308
Dossier numéro: 1984-06-21/36