1984012390
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1984012390 19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012390
Art. 1 1984012390 19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé à partir du 30-09-1984) <AR 1984-06-19/32, art. 8, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-06-1984 publié le 29-06-1984