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1984012353 BE

1984012353 29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012353 29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " Ouvrir la source officielle

29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1983 relative à certaines mesures de redressement de la situation financière du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 juin 1984

Numéro: 1984012353

page: 8698

Dossier numéro: 1984-05-29/32

Ce texte modifie le texte suivant

1983012424

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