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1984012331 BE

1984012331 17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du " Fonds professionnel de la marine marchande "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012331 17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du " Fonds professionnel de la marine marchande " Ouvrir la source officielle

17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des pourcentages fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du " Fonds professionnel de la marine marchande "

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 juillet 1984

Numéro: 1984012331

page: 10424

Dossier numéro: 1984-05-17/42

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