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1984012330 BE

1984012330 7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012330 7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 septembre 1984

Numéro: 1984012330

page: 12327

Dossier numéro: 1984-08-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1975072906

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