1984012328
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1984012328 17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au " Fonds social des entreprises de construction de carrosseries "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012328 17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au " Fonds social des entreprises de construction de carrosseries "
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17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au " Fonds social des entreprises de construction de carrosseries "
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 juin 1984
Numéro: 1984012328
page: 9167
Dossier numéro: 1984-05-17/35