1984012320
BE
BE
1984012320 17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012320 17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale
Ouvrir la source officielle
17 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde relative à la fixation des modalités d'octroi de la participation du Fonds social pour les entreprises de gardiennage dans la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juin 1984
Numéro: 1984012320
page: 8694
Dossier numéro: 1984-05-17/33