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1984012303 BE

1984012303 11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la classification des représentants de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012303 11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la classification des représentants de commerce Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la classification des représentants de commerce

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 août 1984

Numéro: 1984012303

page: 11328

Dossier numéro: 1984-07-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000458

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