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1984012300 BE

1984012300 2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1984

Numéro: 1984012300

page: 6916

Dossier numéro: 1984-05-02/33

Ce texte modifie le texte suivant

1978030904

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