1984012289
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1984012289 2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant le préavis réduit dans le cadre de l'application de la Convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012289 2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant le préavis réduit dans le cadre de l'application de la Convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail
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2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant le préavis réduit dans le cadre de l'application de la Convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 mai 1984
Numéro: 1984012289
page: 6694
Dossier numéro: 1984-05-02/