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1984012283 BE

1984012283 2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012283 2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1984

Numéro: 1984012283

page: 7171

Dossier numéro: 1984-05-02/35

Erratum : Publication du 29 juin 1984, page 9539, Errata

Ce texte modifie les textes suivants

1978071351 1979031303

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