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1984012281 BE

1984012281 3 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012281 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012281 3 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

3 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 mai 1984

Numéro: 1984012281

page: 7172

Dossier numéro: 1984-05-03/32

Erratum : Publication du 10 août 1984, page 11330

Ce texte modifie le texte suivant

1977070751

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