Legislator Jurisprudence & Législation
1984012276 BE

1984012276 3 MAI 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 MAI 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mai 1984

Numéro: 1984012276

page: 6922

Dossier numéro: 1984-05-03/31

Ce texte modifie le texte suivant

1965040865

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →