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1984012275 BE

1984012275 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012275 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 juin 1984

Numéro: 1984012275

page: 8147

Dossier numéro: 1984-04-09/32

Ce texte modifie le texte suivant

1975030650

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