Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984012273 BE

1984012273 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012273 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012273 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 mai 1984

Numéro: 1984012273

page: 6364

Dossier numéro: 1984-04-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →