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1984012267 BE

1984012267 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012267 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et fixant les statuts Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 mai 1984

Numéro: 1984012267

page: 6160

Dossier numéro: 1984-04-09/

Ce texte modifie le texte suivant

1973031450

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