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1984012259 BE

1984012259 11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012259 11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes " Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 août 1984

Numéro: 1984012259

page: 11115

Dossier numéro: 1984-07-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1974A12209

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