1984012257
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1984012257 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1984 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012257 9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1984 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération
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9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1984 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 avril 1984
Numéro: 1984012257
page: 5099
Dossier numéro: 1984-04-09/30