1984012250
BE
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1984012250 8 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012250
Art. 1 1984012250 8 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.
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Texte
(abrogé à partir du 31-08-1984, par son propre art. 5) <AR 1984-05-08/31, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-05-1984 publié le 29-05-1984