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1984012240 BE

1984012240 6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice - Classes Moyennes - Emploi et Travail

Publication: 21 mars 1984

Numéro: 1984012240

page: 3591

Dossier numéro: 1984-03-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1970040701

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