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1984012231 15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à effectuer certains versements par virement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012231 15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à effectuer certains versements par virement
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15 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à effectuer certains versements par virement
Source: Emploi et Travail
Publication: 10 avril 1984
Numéro: 1984012231
page: 4523
Dossier numéro: 1984-03-15/31
Ce texte modifie les textes suivants
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