1984012227
BE
BE
1984012227 23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012227 23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage
Ouvrir la source officielle
23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi d'une allocation extraordinaire de vacances, à octroyer par le Fonds social des entreprises de gardiennage
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 avril 1984
Numéro: 1984012227
page: 4794
Dossier numéro: 1984-03-23/