Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984012207 BE

1984012207 19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012207 19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

19 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 avril 1984

Numéro: 1984012207

page: 5298

Dossier numéro: 1984-03-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →