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1984012206 BE

1984012206 16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1984, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012206 16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1984, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1984, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 avril 1984

Numéro: 1984012206

page: 4525

Dossier numéro: 1984-03-16/

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