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1984012205 BE

1984012205 16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 1975 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012205 16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 1975 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

16 MARS 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 14 mars 1975 pris en exécution de l'article 3 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 avril 1984

Numéro: 1984012205

page: 4691

Dossier numéro: 1984-03-16/34

Ce texte modifie les textes suivants

1975031428 1975031429

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