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1984012199 BE

1984012199 19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012199 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 mai 1984

Numéro: 1984012199

page: 7796

Dossier numéro: 1984-04-19/30

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