Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984012198 BE

1984012198 19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation de lin concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012198 19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation de lin concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation de lin concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mai 1984

Numéro: 1984012198

page: 6693

Dossier numéro: 1984-04-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →