1984012196
BE
BE
1984012196 19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984012196 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012196 19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 mai 1984
Numéro: 1984012196
page: 6912
Dossier numéro: 1984-04-19/