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1984012195 BE

1984012195 8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 avril 1984

Numéro: 1984012195

page: 4521

Dossier numéro: 1984-03-08/32

Ce texte modifie le texte suivant

1979102606

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