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1984012187 BE

1984012187 5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 avril 1984

Numéro: 1984012187

page: 4311

Dossier numéro: 1984-03-05/33

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