Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984012185 BE

1984012185 5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984012185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984012185 5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi Ouvrir la source officielle

5 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 mars 1984

Numéro: 1984012185

page: 3641

Dossier numéro: 1984-03-05/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →